Responsabilité

Les clauses de collaboration suivantes visent à optimiser la contribution de chacun à l’objectif assigné.

Le Prestataire s'engage à mettre tout son savoir faire pour réaliser la mission qui lui est confiée. II s'engage, en outre, à informer le "Client" de toutes les contraintes liées à sa mission.

Le Client donne son accord de principe sur son mode de participation à chacune des phases. Le prestataire s’engage à le solliciter, mais ne saurait être tenu pour responsable dans le cas où le "Client" ne lui fournirait pas l'ensemble des informations nécessaires à l'exécution de sa mission.

Constitution du contrat

Le contrat entre Aubépine et son client est réputé constitué par :

- Les présentes conditions générales, (« C.G. »)

- Les conditions particulières (« C.P ».) qui précisent : la nature de la prestation, ses objectifs spécifiques,  les conditions d’exécution, les obligations du client, le prix global à payer et les modalités de paiement, ainsi que toute autre modalité singulière. De manière générale, les conditions particulières priment sur les conditions générales.

 Le contrat ne sera valide qu’une fois les deux parties en possession de l’ensemble ci-dessus signé par les deux parties et le versement de l’acompte prévu aux C.P.

Le contrat ainsi défini exprime l'intégralité des obligations des parties. Il annule et remplace tout accord, correspondance ou écrit antérieurs, en particulier des versions de devis datées antérieurement.

Résiliation

En cas de résiliation sur initiative du maître d'ouvrage que ne justifierait pas le comportement fautif d’Aubépine, celui-ci a droit au paiement :

- des honoraires et frais liquidés au jour de cette résiliation ;

- des intérêts moratoires prévus à la facture ;

- d'une indemnité de résiliation égale à 20% de la partie des honoraires qui lui aurait été versée si sa mission n'avait pas été prématurément interrompue.

Lorsque la résiliation est motivée par le comportement fautif d’Aubépine, l’indemnité de résiliation de 20% n’est pas due.

Engagement du client

Accès aux terrains : dans le cas d’une intervention nécessitant l’accès sur le terrain d’un tiers, le client est réputé faire son affaire de l’obtention de l’autorisation de ce dernier .Il fournira cette autorisation écrite avant toute intervention prévue au devis. Le cas échéant, le retard engendré par l’absence d’autorisation sera répercuté sur le délai de l’étude prévu au contrat.

Fourniture de documents  Les documents demandés aux C. P. doivent être fournis dans un délai de 1 mois suivant la signature du contrat. Au-delà de ce délai, les délais d’intervention seront suspendus dans l’attente de la fourniture des documents attendus.

Relecture  Sauf stipulations contraires rédigées au C.P., les temps de relecture des documents produits par Aubépine n’entrent pas en ligne de compte dans le calcul des délais prévus au contrat.

Propriété intellectuelle Les documents produits par la société pour son client demeurent la propriété intégrale d’Aubépine jusqu’au règlement complet de la prestation contractée.

Conditions de validité des études

Les délai de validité des diagnostics d’arbres est par défaut de 1 année après le rendu de la synthèse écrite, et en l’absence de modification substantielle de l’état des lieux dans un périmètre intérieur correspondant à 3 fois le diamètre du houppier de l’arbre pris dans son diamètre le plus large.

Déontologie des études de diagnostic d’arbres

Le Prestataire s'engage à mettre tout son savoir faire pour réaliser la mission qui lui est confiée. II s'engage, en outre, à informer le "Client" de toutes les contraintes liées à sa mission.

Dans le cas des missions touchant à la sécurisation des arbres, notre travail visera en premier lieu à repérer et résoudre les situations dangereuses. Mais nous rechercherons chaque fois que possible à limiter les abattages d'arbres de valeur en proposant dans les solutions de conservation compatibles avec :

- leur valeur patrimoniale évaluée objectivement par des méthodes de référence,

- la valeur que le client lui-même leur accorde.

- le risque acceptable partagé à la fois par le client et Aubépine.

Engagement de moyens pour l’évaluation du risque dans le cas des études de diagnostic d’arbres

L’arbre est un être vivant qui conserve, en l’état actuel des moyens de diagnostic, une marge d’imprévisibilité dans son comportement à la rupture, quel que soit les moyens d’investigation mis en œuvre.

Les experts de la société Aubépine s’engagent à optimiser leur méthode de travail aux moyens mobilisés par leur client afin d’évaluer la dangerosité sur des bases objectives.

Ils s’engagent à communiquer à leur client le niveau d’incertitude de ses résultats selon les moyens mis en œuvre, à proposer les diagnostics complémentaires permettant de les affiner en cas de besoin et sur demande de sa part.

Responsabilité en cas de dommage

La décision de conserver un arbre est argumentée mais ne saurait garantir l’absence totale de risque de chute de branche ou d’arbre entier suite à leur prescription.

Aubépine SARL engage sa responsabilité dans le cadre strict des arbres conservés sur avis favorable du rapport d’expertise.

Aubépine SARL décline toute responsabilité en cas de dommage occasionné par un arbre dans les cas suivants :

- absence de mise en sécurité par le biais des interventions prévues dans le délai imparti

- dépassement du délai imparti de surveillance.

- modification significative des conditions aériennes ou racinaires susceptibles de fragiliser l’arbre

- accident climatique considéré comme catastrophe naturelle

Obligation de conseil

Indépendamment de la mission confiée à Aubépine, tout arbre manifestement dangereux ou suspect porté à sa connaissance sur le périmètre d’étude ou à proximité sera notifié au client.

Assurance professionnelle

Aubépine SARL garantit, par le biais de son assureur, les conséquences financières de sa responsabilité résultant de ses missions de « Expertise en arboriculture – activité de paysagiste et maîtrise d’œuvre ». Police souscrite auprès de Groupama Assurances, Rennes, réf contrat 35238 351760M10005 en date du 29/06/2001.

Conditions de paiement

A défaut d’autres modalités prévues aux C P.la date la plus tardive du règlement de toute facture est à la fin du mois qui suit celle de  son émission. 

En cas de désaccord sur le montant d'une facture, son règlement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par le maître d'ouvrage, qui doit motiver sa contestation par écrit dans un délai de 15 jours. Au terme de ce délai, la facture, considérée comme acceptée, est payable immédiatement.

Droit applicable en cas de litige

Le droit applicable au présent contrat est le droit français. Tout différend découlant du présent contrat sera soumis, à défaut d'accord amiable, au Tribunal compétent de la juridiction de Rennes.